ASSISTANCE DOSSIER D'URBANISME

Déclaration Préalable de travaux 

Une déclaration préalable de travaux est requise dès lors que vous modifiez l’aspect extérieur de votre maison. Elle est également nécessaire pour toute extension ou construction nouvelle non soumise à l’obligation du permis de construire et s’applique aussi aux demandes qui se situent dans une zone protégée. La déclaration préalable de travaux concerne : 

• Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (création d’ouvertures, modification couleur menuiseries ou des aménagements (changement de destination : garage en chambre).
• Construction d’une piscine
• Extension, surélévation entrainant la création de surface de plancher ou d’emprise au sol
• L’aménagement d’une annexe telles qu’un carport, abris de jardin, pergola, dépendance, garage…

 Le processus de création d’une déclaration de travaux s’organise en 4 grandes étapes : 

• Le recueil d’informations soit en présentiel ou en Visio
• L’analyse de ces informations (plan géomètre, cadastre, PLU)
• L’élaboration de plans*
• La finalisation du dossier et le dépôt dématérialisé en mairie

Je m’engage à suivre votre dossier jusqu’à l’obtention de permis de construire *Des contraintes spécifiques peuvent être imposées, notamment par les Architectes des Bâtiments de France 

Permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour des travaux de construction nouvelle ou bien plusieurs travaux supérieurs à 40m²

• Construction d’une maison d’une surface de plancher supérieure à 40 m²
• Agrandissement, extension, surélévation de plus 40 m².
• Construction d’une nouvelle annexe à côté de votre maison d’une emprise au sol supérieure à 40 m²
  Garage, Abri, carport, pergola, Véranda–Pièce supplémentaire, etc.
• Construction d’une piscine de plus de 100 m² en extérieur et de plus de 10 m² en intérieur.
• Changement de destination de votre bâti impliquant un changement de façade (par exemple, dans le cas d’un commerce qui deviendrait un lieu d’habitation).

 Le recours à un architecte est obligatoire pour une nouvelle construction d’une surface de plancher supérieur à 150m². Le processus de création d’une déclaration de travaux ou d’un permis de construire s’organise en 4 grandes étapes : 

• Le recueil d’informations soit en présentiel ou en Visio
• L’analyse de ces informations (plan géomètre, cadastre, PLU)
• L’élaboration de plans*
• La finalisation du dossier et le dépôt dématérialisé en mairie

Je m’engage à suivre votre dossier jusqu’à l’obtention de permis de construire *Des contraintes spécifiques peuvent être imposées, notamment par les Architectes des Bâtiments de France

Permis de démolir 

Le permis de démolir est obligatoire lors d’une reconstruction nouvelle totale ou partielle.

• Changement d’un abri de jardin en garage
• Changement véranda en extension
• Maison à démolir* pour reconstruction d’un nouveau projet

 *Des contraintes spécifiques peuvent être imposées, notamment par les Architectes des Bâtiments de France